Monsieur LABORIE André. Le 3 décembre 2014
N° 2 rue de la forge
31650 Saint Orens.
« Courrier transfert »
Tél : 06-14-29-21-74.
Tél : 06-50-51-75-39
Mail : laboriandr@yahoo.fr
http://www.lamafiajudiciaire.org
· PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». « En attente d’expulsion »
Monsieur Premier Président
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Lettre recommandée avec accusé de réception : N° 1A 1039109543 1
FAX : 05-61-55-52-73 / FAX : 05-61-33-75-29
Objet : Appel d’une ordonnance de référé rendue le 12 mars 2014 par le T.G.I de Toulouse avec demande d’aide juridictionnelle totale et obtention d’un avocat et d’un huissier.
· Affaire: LABORIE André / Conservateur des Hypothèques
· Vos références : N° 14/01532 Dossier.
· Référence BAJ : 1er instance devant le juge des référés:
AJ totale du 20 décembre 2013/028939
· Référence BAJ : 2ème instance devant la cour N° 14/00294 Recours AJ dont mon dernier courrier du 23 septembre 2014 suite à demande de pièce du 8 septembre 2014.
Monsieur le Président,
Je sollicite de votre très haute bienveillance dans une affaire aux références ci-dessus.
J’ai été contraint de former un appel sur une ordonnance du 12 mars 2014 rendue par le juge des référés et pour les moyens de droit et de faits qui seront évoqués devant la cour par mon avocat.
Que pour formuler l’acte d’appel, un avocat est obligatoire :
Soit j’ai saisi Monsieur Le bâtonnier de l’ordre des avocats afin qu’il nomme un avocat conformément aux articles 76 à 79 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
· Que ce courrier a été joint au dossier devant la cour.
Qu’au vu de l’absence de réponse causant grief à mes intérêts et du délai que je devais respecter :
· J’ai formulé directement l’appel de la dite ordonnance du 12 mars 2014 au greffe de la cour.
· Que cet appel a été enregistré.
Qu’au cours de la procédure d’appel, une demande d’aide juridictionnelle a été aussi demandée afin que soit nommé un avocat pour régulariser la procédure d’appel.
Qu’en conséquence aucune décision ne pouvait être rendue sous peine de nullité.
· Dans le cas où la demande d'aide juridictionnelle est formée en cours d'instance, le secrétaire du bureau ou de la section doit aviser le président de la juridiction saisie (D. n° 91-1266, 19 déc. 1991, art. 43). À défaut, le jugement de première instance encourt l'annulation (CE, 4 mars 1994, Murugiah : Juris-Data n° 041126 ; JCP1994GIV, p. 150, note M.C. Rouault).
Sur un refus de l’octroi de l’aide juridictionnelle et après mes différentes relances en mon recours :
· Votre cour par courrier du 8 septembre 2014 me demande un complément de pièces.
Que ce complément de pièce vous a été envoyé le 23 septembre 2014.
Qu’au vu du silence, de la gravité de cette affaire et de L’URGENCE :
Ce jour je me suis adressé au greffe de la 3ème chambre section 2 :
Il m’a été qui m’a été répondu que dans ce dossier, en juillet 2014 un arrêt a été rendu rejetant l’appel au motif que celui-ci n’avait pas été effectué par un avocat.
Ce que j’avais pu comprendre car il m’avait été notifié une requête en erreur matérielle sur une décision de juillet 2014 sans en avoir pris connaissance par toutes voies de droit, décision qui ne pouvait exister dans l’attente de l’octroi de l’aide juridictionnelle et de la nomination d’un avocat obligatoire dans la procédure.
Que plusieurs correspondances ont été échangées avec la cour concernant ce dossier influencé par de fausses informations produites par la partie adverse pour tenter de couvrir une forfaiture et obtenir encore une fois par escroquerie aux jugements.
Que la cour se devait de faire respecter les débats contradictoires.
Je suis resté très surpris de ces dires de la greffière sans pouvoir m’en dire plus et m’a demandé de vous saisir de ce dossier et de cette difficulté.
Je ne peux être le responsable de Monsieur le bâtonnier qui s’est refusé de faire régulariser l’appel par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle totale et dont ce dernier régulièrement saisi qui se devait de nommer sur le fondement des articles 76 à 79 du Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Que les différents courriers portés à la connaissance de Monsieur le Premier Président soit tous en lettre recommandées avec accusés de réception sont les suivants et rappel de la procédure:
LES DIFFERENTES ENTRAVES VOLONTAIRES A LA PROCEDURE
POUR COUVRIR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES
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Assignation en référé pour le 14 janvier 2014. |
Obtention de l'aide juridictionnelle totale.
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A l'audience du 14 janvier 2014. |
Conclusions mensongères du conseil du conservateur des hypothèques. " Possibilité de significations ou de notifications "
Violation de notre domicile depuis 2008, plainte du 14 août 2014
Audition après 8 années d'obstacles et après vérification des pièces, d'un délit continu depuis le 27 mars 2008
L'inexistence du jugement d'adjudication rendue le 21 décembre 2006 et de tous les actes postérieurs.
Affaire renvoyée au 4 février 2014.
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A l'audience du 4 février 2014. |
Affaire renvoyée au 25 février 2014.
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A l'audience du 25 février 2014. |
Plainte à Monsieur le Procureur de la République pour discrimination à mon encontre.
Saisine de Monsieur le Président du conseil national des barreaux
Ordonnance du 12 mars 2014 rendue par Madame Annie BENSUSSAN faisant obstacle à un procès équitable.
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Voie de recours appel de l'ordonnance |
Acte d'appel le 19 mars 2014 auprès du Greffier en chef de la cour d'appel de Toulouse.
Le 19 mars 2014 demande d'A.J dans la procédure d'appel de l'ordonnance du 12 mars 2014.
Le 24 mars 2014 saisine président T.G.I audience du 25 mars 2014 l'informant d'un appel sur l'ordonnance du 12 mars 2014
Le 25 mars 2014 ordonnance de radiation alors qu'il existe un acte d'appel sur l'ordonnance du 12 mars 2014.
Le 3 avril 2044 saisine de M. BENSUSSAN Annie président l'audience du 25 mars 2014 l'informant de l'existence d'un acte d'appel
Le 3 avril 2014 demande de pièces par le BAJ de Toulouse et suite à ma demande d'AJ du 24 mars 2014
Enregistrement en date du 10 avril 2014 de l'appel sur l'ordonnance du 12 mars 2014
Le 17 avril 2014 saisine du président du BAJ de Toulouse
Ordonnance du 29 avril 2014 rendue par la cour pour dates de dépôts des conclusions
Le 5 mai 2014 saisine du président du BAJ de Toulouse par fax et dans l'urgence des dates de dépôts de conclusions
Le 5 mai 2014 saisine du président du BAJ de Toulouse par courrier des dates de dépôts de conclusions
Le 16 mai 2014 saisine du président du BAJ de Toulouse
Le 19 mai 2014 saisine de Monsieur le Premier Président pour demande de nouvelles dates, en attente de l'avocat
Décision du 27 mai 2014 de refus de l'aide juridictionnelle
Courrier du 5 juin 2014 au président du B.A.J de Toulouse soit appel de la décision du 27 mai 2014
Le 24 juillet 2014 signification de l'ordonnance du 12 mars 2014
Courrier du 26 juin 2014 convocation pour l'audience du 16 juillet 2014 à 11 heures
Le 8 juillet 2014 prise de connaissance d'une convocation du 03 juillet 2014 pour l'audience du 18 juillet 2014 à 11 heures
Le 8 juillet 2014 saisine de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Toulouse.
Le 25 juillet 2014 communication d'une requête en erreur matérielle sur un arrêt inconnu ? et introduite par la SCP MERCIE.
Le 14 août 2014 saisine de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Toulouse.
Le 8 septembre 2014 demande de pièces par la cour suite à l'appel d'une décision de refus d'aide juridictionnelle du 5 juin 2014.
Le 11 septembre 2014 relance BAJ de Toulouse concernant l'appel du 5 juin 2014 et sur la décision de refus du 27 mai 2014.
Le 23 septembre 2014 réponse au courrier du 8 septembre 2014 au service recours B.A.J.
En attente de l'octroi d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
Monsieur le Premier Président, cela fait de nombreuses années que je rencontre de graves problèmes devant l’entière juridiction Toulousaine.
Soit l’existence d’un trafic d’influence permanant pour obtenir des décisions judiciaires soit par escroquerie aux jugements et ensuite les faire mettre en exécution toujours par trafic d’influence et comme le cas d’espèce dans ce dossier.
Soit un des instigateurs de l’obtention de décision de justice par la fraude qui ne peut être contestée, la SCP d’avocat MERCIER et autres qui ont demandé la nullité de procédure devant le juge des référé pour la violation de l’article 648 du ncpc au prétexte de l’impossibilité de signifier des actes.
Et l’on ne peut que constater que la dite SCP d’Avocats fait signifier ensuite les décisions de justice obtenu par la fraude soit au domicile élu comme au domicile de Monsieur LABORIE André situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens qu’en même qu’il ait été violé depuis le 27 mars 2008 dont Monsieur et Madame LABORIE étaient et le sont toujours propriétaires du dit immeuble situé à la dite adresse.
Que toutes les preuves vous ont été apportées :
Soit un procès verbal d’enquête préliminaire de la gendarmerie de Saint Orens du 20 août 2014 au cours d’une enquête préliminaire ouverte après vérification des pièces et après 8 années d’obstacles devant votre cours, se refusant de vérifier les pièces qui existaient et dans le seul but comme dans ce dossier soit par trafic d’influence de faire obstacle à la manifestation de la vérité et protéger les auteurs et complices.
Soit la propriété de Monsieur et Madame LABORIE est toujours établie au N° 2 rue de la forge, soit par les voies de faits reconnues en date du 27 mars 2008 la violation de leur domicile est établie et constitutive encore à ce jour d’un délit continu.
Soit ayant participé à de tels faits le conservateur des hypothèques, la dite SCP d’avocats Merci et autres qui est à l’origine de la FORFAITURE dont les faits sont réprimés de peines criminelles contre les auteurs et complices.
Soit au vu du trafic d’influence caractérisé, je vous joint ma plainte au conseil supérieur de la Magistrature dont vous allez pouvoir analyser l’ampleur de celui-ci ayant un lien direct sur tous vos magistrat de la juridiction dont vous avez la charge de contrôle sous votre entière responsabilité à ce que de tels faits ne se reproduiront plus.
Je compte sur toute votre compréhension à prendre ce dossier au sérieux soit au vu de l’obstacle de Monsieur le Bâtonnier à faire régulariser l’appel par un des ses avocats et contre l’ordonnance avant dire droit du 12 mars 2014, l’acte d’appel formalisé par Monsieur LABORIE André est recevable.
Qu’au vu du recours toujours en cours devant vote juridiction concernant l’aide juridictionnelle, aucune décision ne peut être rendues autant sur la forme que sur le fond sous peine de nullité et comme les textes ci-dessus repris et dans les multiples courriers qui sont arrivés à votre cour.
Soit que la procédure doit être ré ouverte après la nullité de tous les actes qui ont pu être rendus non communiqués à ma personne par notification ou signification.
Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur le Président à toute ma considération.
Monsieur LABORIE André.
PS : Que vous pouvez retrouver toutes les pièces du dossier et correspondances adressées à la cour sur mon site internet destiné aux autorités judiciaires repris en tête de page et sur et au lien ci-dessous :
%202013/Publication/Assi%2014%20janvier%202014%20TOUZEAU/Assignation%20TOUZEAU.htm
Plainte au conseil supérieur de la Magistrature en date du 17 octobre 2014 que vous retrouverez au lien ci-dessous de mon site internet destiné aux autorités :